Modification de la loi canadienne sur les sociétés par actions

4 février 2025

Par Caroline Chamberland, M. Sc. MBA

Un tournant pour la gouvernance et les responsabilités des entreprises

En mai 2024, le projet de loi S-285 a été déposé, marquant une avancée majeure dans la réglementation des sociétés par actions au Canada. Ce texte législatif vise à intégrer pleinement les considérations environnementales et sociétales dans la mission des entreprises. Cette transformation interpelle autant les grandes corporations que les PME, les incitant à repenser leur rôle au sein de la société et leur impact sur l’environnement.

Un cadre renouvelé pour les sociétés par actions

Le projet de loi propose une modification fondamentale de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il exige que la raison d’être des sociétés inclue des engagements explicites :

Apporter à la collectivité et à l’environnement des bienfaits proportionnels à leur taille et à la nature de leurs activités ;
Réduire, jusqu’à éliminer complètement, les préjudices causés à la collectivité et à l’environnement.

Cette approche reflète une responsabilité partagée entre les entreprises et leurs parties prenantes. Elle traduit en termes juridiques les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), alignant ainsi les entreprises canadiennes sur les tendances internationales, notamment les régulations européennes.

Les implications pour les dirigeants et administrateurs

Les administrateurs se voient confier une diligence accrue pour respecter ces nouvelles exigences. Leur responsabilité dépasse les considérations financières traditionnelles pour inclure l’impact écologique et sociétal des activités de l’entreprise. Par exemple :

Un dirigeant conscient d’un projet susceptible de détruire un milieu aquatique pourrait être tenu personnellement responsable si aucune mesure préventive ou corrective n’est mise en place.
La publication d’un rapport annuel sur les impacts sociétaux et environnementaux devient obligatoire. Bien que le format de ce rapport soit encore indéterminé, il devra présenter les mesures prises pour minimiser les préjudices.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Pour les grandes entreprises

Prenons l’exemple des compagnies pétrolières canadiennes : elles devront non seulement réduire leurs émissions polluantes, mais aussi démontrer leur contribution à la collectivité – qu’il s’agisse de la création d’emplois, de dons communautaires ou d’initiatives de protection environnementale. Cela suggère également que de la pollution non contrôlée ne serait pas acceptable.

Pour les petites entreprises

Les PME ne sont pas exemptes. Une entreprise comptant quatre employés devra, à son échelle, respecter ces principes, que ce soit en réduisant ses déchets ou en favorisant des pratiques éthiques locales.

Comment s’y préparer ?

Analyser les risques et opportunités ESG

Commencez par évaluer vos activités : quels sont vos impacts sur l’environnement et la société ? Avez-vous des stratégies pour maximiser les bienfaits et minimiser les risques ? Cela pourrait inclure :

L’établissement d’objectifs de réduction des émissions de CO2 ;
L’adoption de pratiques favorisant le développement local ;
L’intégration de critères ESG dans les processus de décision.

Préparer un rapport d’impact

Même si le format officiel reste à définir, il est judicieux de commencer à documenter vos efforts. Un rapport clair et transparent peut renforcer votre crédibilité auprès des actionnaires et des partenaires commerciaux.

Sensibiliser vos équipes

Impliquer vos employés et cadres dans cette démarche est essentiel. Proposez des formations sur les normes environnementales ou le développement durable pour qu’ils comprennent les enjeux et participent activement à leur mise en œuvre.

Les défis à venir

Bien que cette réforme soit prometteuse, elle soulève plusieurs questions :

Mise en œuvre : Comment les entreprises seront-elles accompagnées pour respecter ces nouvelles exigences ? Des incitations ou des pénalités sont-elles prévues ?
Uniformisation des normes : Quels standards seront retenus pour les rapports ESG ?

Conclusion : un tournant vers une gouvernance responsable

Le projet de loi S-285 marque une avancée majeure dans la responsabilisation des sociétés par actions. Bien qu’il ne soit pas encore entériné par le gouvernement fédéral, les entreprises canadiennes devraient y voir une occasion d’innover et de renforcer la confiance avec leurs parties prenantes.

Par ailleurs, cette législation s’aligne sur plusieurs cadres réglementaires internationaux en matière d’ESG, notamment les lois européennes. Même si son application au Canada pouvait prendre encore quelques années, vos clients ou marchés pourraient vous amener à vous y conformer plus tôt que prévu.

Action recommandée : Démarrez votre transformation dès aujourd’hui. Pour plus d’informations ou pour participer à nos formations sur les normes ESG, visitez notre section Formations et sélectionnez la catégorie Environnement et développement durable.

Lecture suggérée :

Comment intégrer efficacement les changements climatiques dans les systèmes de gestion ISO